Les enfants dyspraxiques sont concernés par la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances et l’insertion des personnes handicapées. La dyspraxie constitue un handicap éligible à la prestation de compensation mais également aux instruments facilitant son intégration et accessibilité tels que matériel pédagogique adapté et /ou AVS.

Pour tous les problèmes en liaison avec la scolarisation d’un enfant handicapé, les parents et les enseignants peuvent s’adresser à l’enseignant référent de leur secteur, dont ils trouveront les coordonnées auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de leur département ou auprès de l’école de leur enfant.

(l'école doit afficher dans l'école les coordonnées de l'enseignant référent du secteur et les remettre par écrit à chaque parent)

Les démarches auprès de la MDPH

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est le lieu d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil pour les personnes en situation de handicap et leur famille, sur les questions scolaires et médico-sociales.
Elle sera votre interlocuteur pour la demande d’un plan personnalisé de compensation du handicap (incluant des aides médico-sociales), d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) et d’une allocation d’éducation (AEEH).

Elle met en place et organise l’Équipe Locale Pluridisciplinaire d' Évaluation (ELPE) chargée notamment :

  • D’évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie;
  • De proposer un plan personnalisé de compensation du handicap qui sera adopté par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDA ou CDAPH)

Elle est chargée d'évaluer avec précision la situation de chaque enfant et de déterminer les prises en charge et les aides qui conviennent. Elle élabore, à la demande de l’élève majeur ou de ses parents, le projet personnalisé de scolarisation (PPS) qui remplace le projet individuel d’intégration (PII) (voir plus bas sa finalité et ses caractéristiques).

C'est aux parents de saisir la MDPH afin de constituer un dossier de compensation et de scolarisation.
Les familles adressent un dossier avec toutes les photocopies des bilans effectués (médicaux, psychométriques, orthophoniques, psychomoteurs, synthèse du médecin (pédiatre, neurologue....) Ils peuvent demander conseil à l' enseignant référent.

Demander une allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

L'ancienne désignation de cette allocation était : allocation d'éducation spéciale (AES). C'est une prestation familiale destinée à aider les parents à faire face aux dépenses liées à l'éducation d'un enfant handicapé ayant moins de 20 ans (ex: ergothérapie, psychomotricité, logiciels informatiques...).
Les parents doivent retirer un formulaire spécifique de demande d' AEEH auprès de la Caisse d’allocation familiale (CAF) ou le télécharger sur son site Internet : http://www.caf.fr/

Votre médecin devra remplir le volet médical (cacheté) et envoyé au médecin de la MDPH avec :

  • une lettre d'introduction.
  • une synthèse des différents bilans effectués.
  • une lettre faite par la famille avec les justificatifs des frais occasionnés.

L'AEEH est constituée d'une base et de compléments.Pour obtenir un complément d'AEEH, on remplit un dossier de demande de complément directement auprès de la MDPH, ou on retire le formulaire à la CAF. On peut obtenir un complément si les frais occasionnés par le handicap sont plus importants que l'AEEH de base (psychomotricité, ergothérapie en libéral).

L'allocation sera attribuée par la CDA ou CDAPH qui décidera d’un taux d’invalidité. L’allocation est attribuée à partir de la reconnaissance d’un taux d’incapacité permanente d’au moins «50 % ».

Demander une reconnaissance d’Affection de Longue Durée (ALD)

Elle s’obtient auprès de votre Caisse primaire d’assurance maladie de la Sécurité Sociale.
Pour être pris en charge à 100 % (exonération ticket modérateur), le médecin qui suit l'enfant doit envoyer une demande sur un formulaire spécial.
Ensuite les prescriptions médicales (ex:les ordonnances pour des séances d’orthophonie) doivent être écrites sur une ordonnance ALD.

Le transport

Les éventuels surcoûts dus au transport de l’élève vers un établissement autre que celui de référence sont à la charge de la collectivité locale compétente. (voir avec le Conseil Général)