La Fédération suit et soutient depuis 2013 une famille adhérente du 44 dans son action en justice contre la Maison Départemental des Personnes Handicapées.

En effet, nombreux sont les enfant dys qui, pour toute ou partie de leur scolarité, ont besoin d'une dispense dans une ou plusieurs matières.

La famille a obtenu gain de cause, par deux fois au TCI (Tribunal du Contentieux et de l'Incapacité) sur sa demande, à savoir qu'il appartient à la MDPH, dans ces fonctions, de se prononcer sur la nécessité ou non d'une dispense partielle ou totale d'enseignement d'une matière en raison du handicap de l'enfant. 

Cependant, la MDPH de Loire Atlantique a fait appel devant la CNITAAT (Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail).

Le 22 avril 2015, la CNITAAT a confirmé le jugement du TCI du 13 octobre 2013, réfutant l'argument de la MDPH selon lequel, la dispense partielle ou totale d'enseignement d'une matière en raison du handicap de l'enfant dépendrait de l'Education Nationale.

L'Education Nationale n'est en effet pas compétente en matière de handicap, cette décision est donc bien du ressort de la MDPH.

Le délai d'appel étant révolu, la famille a eu confirmation du non pourvoi en cassation de la MDPH. Le jugement du 22 avril est donc définitif.

 

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