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Dans votre réponse en date du 21 Janvier 2016, au Sénateur Jean-Claude Leroy qui vous alertait sur la situation des enfants atteints de dyspraxie et des familles, qui chaque année doivent recommencer leur parcours du combattant pour obtenir les aides nécessaires, (Question 16196) , vous répondez, entre autres :

« Le jeune atteint de dyspraxie peut, dès lors qu'il présente un taux d'incapacité supérieur à 50 %, sur décision de la CDAPH, bénéficier d'un plan personnalisé de compensation, qui comprend notamment un volet lié à son parcours de scolarisation, le projet personnalisé de scolarisation (PPS). Les prestations et orientations sont décidées par la CDAPH, en fonction de critères spécifiques à chaque prestation et sur la base du projet de la personne, de l'évaluation conduite par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH et de ce plan personnalisé de compensation ».

De même, vous affirmez :

« Enfin, il convient de rappeler que les troubles « dys » ne relèvent pas systématiquement d'une prise en compte dans le cadre d'un plan personnalisé de compensation défini par la CDAPH. Les élèves dont les difficultés scolaires résultent d'un trouble des apprentissages peuvent en effet bénéficier d'un plan d'accompagnement personnalisé, après avis du médecin de l'éducation nationale qui définit les mesures pédagogiques permettant à l'élève de suivre les enseignements prévus au programme correspondant au cycle dans lequel il est scolarisé ».

Nous nous permettons de vous rappeler que la dyspraxie n’est pas un trouble des apprentissages mais bien un handicap du fait des troubles moteurs avec répercussions sociales, et reconnu comme tel par la circulaire interministérielle n°2002-024 du 31 janvier 2002.

Ainsi, nous ne comprenons pas la teneur de vos propos en réponse à Monsieur Jean-Claude Leroy, Sénateur et craignons qu’ils ne contribuent à accentuer les dérives existantes.

Devrons-nous assister maintenant à une perte programmée et systématique des droits de nos enfants ?

Associations de familles et personnes atteintes de dyspraxie et troubles associés, nous constatons quotidiennement que:

Chaque démarche administrative et médicale est un véritable parcours du combattant. Il n'existe pas de circuit fléché pour les parents. 
La continuité des compensations n’est pas assurée. Ainsi, les parents doivent chaque année se battre pour que les aménagements nécessaires mis en place pour assurer l’avenir de l’enfant soient renouvelés. Les aménagements scolaires mis en place pendant l’année ne sont pas acquis pour le passage des examens.
La formation obligatoire des acteurs de chaque parcours de vie (médical, scolaire, insertion professionnelle) est absente et des enseignants démunis face à ces problèmes, qui ne savent toujours pas comment adapter leur enseignement.
La méconnaissance des dyspraxies dans le monde médical, paramédical et au sein des MDPH est toujours flagrante. Elle contribue au manque de collaboration et de complémentarité entre les différents acteurs et entraîne de nombreux retards de diagnostic, de prises en charge rééducatives, scolaires,…
Les inégalités de traitement sur le territoire sont toujours présentes alors que l’Etat doit en être le garant (art L-114-1 loi11 fev 2005)
La convention sécurité sociale ne prend toujours pas en charge des séances de neuropsychologie, psychomotricité et d’ergothérapie, accompagnements indispensables à la mise en œuvre de stratégies compensatoires par les personnes souffrant de dyspraxie. 
Il y a une vraie dérive avec le PAP, imposé aujourd’hui aux familles d’enfants atteints de dyspraxie et troubles associés, alors que le législateur est clair sur ce point : « Il n'est pas une réponse aux besoins des élèves qui nécessitent une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées notamment pour une aide humaine, l'attribution d'un matériel pédagogique adapté, une dispense d'enseignement ou un maintien en maternelle. » « Le plan d'accompagnement personnalisé ne s'adresse pas non plus aux élèves ayant des droits ouverts au titre du handicap, y compris dans un domaine non scolaire, qui bénéficient à leur demande d'un projet personnalisé de scolarisation, conformément aux dispositions prévues par les articles D. 351-5 à D. 351-8. ». 
Or, la dyspraxie est déjà reconnue comme handicap par le droit français. Les troubles des personnes atteintes de dyspraxie et troubles associés, altèrent durablement leurs fonctions cognitives et constituent donc un handicap au sens de l’Article L-114 du code de l’action sociale et des familles. Les enfants atteints de dyspraxie et troubles associés, relèvent donc du dispositif légal qui permet de bénéficier d’un plan personnalisé de compensation.

En conclusion, et au regard de tous les éléments développés ci-dessus, nous vous demandons, Madame La Ministre, de modifier vos propos, de réaffirmer les droits de nos enfants conformément aux textes en vigueur et de conforter la place des usagers et de leurs représentants légaux au centre du dispositif qui les concerne, tel que proposé dans le programme “Zéro sans solution”.

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