Des éléments très inquiétants dans le dernier rapport sur l’aide humaine des élèves en situation de handicap

Par lettre de mission du 11 décembre 2017, l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), l’inspection générale de l’éducation nationale (IGEN) et l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR), ont été chargées d’un rapport sur l’aide humaine des élèves en situation de handicap.

Ce rapport a été remis en juin 2018.

La Fédération Dyspraxique Mais Fantastique l’a lu avec intérêt puisqu’il concerne une grande partie des élèves dyspraxiques, ayant besoin de moyens de compensation de leur situation de handicap. Comme l’indique à juste titre le rapport, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a permis des avancées majeures dans la politique de scolarisation des élèves en situation de handicap.

La scolarisation en milieu ordinaire des enfants et adolescents en situation de handicap a été multiplié par plus de 3% entre 2006 et 2017, et le nombre d’élèves bénéficiaires d’une aide humaine multiplié par cinq sur la même période. 

Nous tenions à vous faire part de plusieurs éléments inquiétants pour l’avenir des enfants dyspraxiques relevés dans ce rapport.

Ils pevent être classés en 3 catégories :

1. Une volonté de sortir un maximum d’élèves du champ du handicap, et notamment ceux avec « troubles dys » en : 

• Assimilant les compensations au quotidien, des limitations et des restrictions dues à la situation de handicap aux besoins éducatifs particuliers d’élèves en difficulté scolaire (I.1.).
• Préconisant un recours au PAP plutôt qu’un PPS (II.5.).
• Affirmant la compétence des enseignants dans le diagnostic des troubles dys et à déterminer s’il y a situation de handicap (I.2. I.3. II.6. II.8.).
• Donnant accès aux enseignants aux informations sur le diagnostic médical (II.7.).

2. La méconnaissance des origines des troubles dys :

• Une imputation de certains troubles dys à des facteurs psychosociaux (I.2.).
• Une analyse du type du handicap en fonction de la situation sociale des parents (II.2.).

3. Une volonté de diminuer l’aide humaine:

• Car la demande d’aide humaine en équipe éducative serait faite sur des critères non objectifs sans étudier la possibilité de faire la demande d’autres moyens de compensation (II.2.).
• En créant la possibilité pour l’enseignant référent de réguler les demandes en l’invitant dans les équipes éducatives hors ESS lors de la première demande de prescription (I.4.).
• En faisant des propositions remettant en cause de l’indépendance de la chaine de prescription de l’aide humaine pour les élèves en situation de handicap (I.5. II.3. II.6. II.8.).
• En préconisant des accords entre MDPH et DSDEN pour réguler les demandes en les diminuant et/ou les mutualisant, sans respect des notifications établies (II.1.) et sur des critères aléatoires (II.3)
• En régulant le système d’aide humaine sur des critères de praticité d’organisation dans les établissements et non en fonction des besoins des élèves (II.4.).

Au-delà des aberrations contenues dans ce rapport, la Fédération défend l’idée que la simplification du parcours des jeunes en situation de handicap ne doit pas passer par une restriction de leurs droits. Les enseignants ont vocation à enseigner et non à se substituer au corps médical et aux MDPH pour décider des modes de compensation du handicap.

La présence d’un accompagnement humain auprès de l’enfant ne doit pas dispenser les enseignants de l’adaptation de leur pédagogie et de la mise en œuvre de l’ensemble des compensations destinées à permettre à l’enfant de mener une scolarité en milieu ordinaire.

La dyspraxie et ses troubles associés sont un handicap reconnu comme tel.

Les principes institués par la loi de 2005 doivent être conservés et il appartient à l’Etat de les faire appliquer.

 Nous vous invitons à lire le rapport joint dans les détails :

Pour toute demande d’information complémentaire, vous pouvez contacter le conseil d’Administration de la Fédération : 

Le bureau de la Fédération Dyspraxique Mais Fantastique