L’exception aux droits d’auteur en faveur des personnes handicapées

L’exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées (loi n° 2006-961 du 1er août 2006) permet à des organismes à but non lucratif de réaliser et de communiquer aux personnes en situation de handicap des versions adaptées des œuvres protégées, sans avoir ni à demander d’autorisation préalable aux titulaires des droits et droits voisins (auteurs, éditeurs, producteurs, interprètes, etc.) ni à les rémunérer.

La révision des conditions de mise en oeuvre de l’exception (loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine) a élargi le champ des bénéficiaires de l’exception par rapport à la loi de 2006.

Désormais, cette loi permet aux enfants dyspraxiques avec ou sans autres troubles dys de bénéficier de l’exception au droit d’auteur.

 

• Pour qui ? Quels sont les bénéficiaires de l’exception handicap ?

Auparavant,  l’exception bénéficiait surtout aux personnes déficientes visuelles et auditives.
Désormais, avec la loi de 2016, le champ d’application est plus étendu.
Elle prévoit en effet que : « toute personne atteinte d’une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques peut se voir communiquer une version adaptée d’une œuvre, dès lors que l’auteur ou les ayants droit ne mettent pas déjà cette œuvre à disposition du public sous une forme qui corresponde à ses besoins ».

Cette définition permet notamment de prendre en compte les besoins des publics  » dys « , c’est-à-dire porteurs de troubles cognitifs et troubles des apprentissages tels que la dyslexie, la dysphasie, la dyscalculie et la dyspraxie.

Par ailleurs, sous la loi de 2006 la communication de l’œuvre ne pouvait bénéficier qu’à un public dont le taux d’invalidité avait été reconnu d’au moins 80%. La loi de 2016 est revenue sur cette restriction : elle concerne toute personne empêchée, quel que soit le taux d’incapacité.

• Comment l’organisme va-t-il vérifier que la personne est bien bénéficiaire de l’exception handicap ?

Les organismes peuvent s’appuyer sur des documents officiels permettant de prendre connaissance de leur handicap et des besoins qui en découlent.
Il n’y a pas de liste exhaustive définie par la loi des documents pouvant être demandés par les organismes.
Voici quelques exemples à titre indicatif pour une personne en situation de handicap cognitif :

– une notification de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
– un certificat médical émanant d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialisé ;
– une attestation d’un professionnel tel qu’un orthophoniste, neuropsychologue, orthoptiste,psychomotricien, ergothérapeute, etc. ;

Plusieurs situations justifient également la demande de documents adaptés pour un usage scolaire ou d’étude supérieure :

– la scolarisation au sein d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) ;
– le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ; 
– le plan d’accompagnement personnalisé (PAP) ;
– l’inscription à la Mission handicap de l’Université et autres dispositifs de suivi des élèves en situation de handicap au sein de classes préparatoires, des centres de formation des apprentis ou des établissements d’enseignement supérieur.

• Quelles adaptations répondant aux besoins des usagers ?

La loi de 2016 prend en compte les perspectives actuelles en matière d’édition « nativement accessible », notamment pour ce qui concerne l’édition numérique.
Pour les ouvrages les plus simples, il est à prévoir que les œuvres mises sur le marché sous forme numérique présenteront, de plus en plus fréquemment, des fonctionnalités d’accessibilité qui répondent à certains besoins des personnes en situation de handicap.

Dès lors qu’une telle version est disponible dans le commerce, les organismes inscrits ne pourront pas bénéficier de l’exception au droit d’auteur pour produire ou communiquer une version adaptée de l’œuvre répondant aux mêmes besoins.

Il n’est pas interdit de réaliser et de communiquer des versions adaptées des livres disponibles sous ces différentes formes. Cependant, dans ce cas, l’organisme doit pouvoir attester du fait que la version adaptée de l’œuvre ainsi produite ou communiquée offre des fonctions d’accessibilité supérieures à la version disponible dans le commerce, ou qu’elle répond à un besoin que la version disponible dans le commerce n’est pas à même de satisfaire.

• Les besoins en milieu scolaire

En milieu scolaire, l’accès à une version numérique du manuel, même lorsque l’ensemble de la classe travaille sur le manuel imprimé, peut constituer une aide importante pour les élèves en situation de handicap.

Il est possible pour les établissements scolaires ou pour les familles d’adresser une demande spécifique aux plateformes de diffusion des livres scolaires numériques :

– Kiosque numérique de l’éducation – KNE,
– Canal numérique des savoirs – CNS,
– Edulib,
– lelivrescolaire.fr …

• Comment s’assurer que les bénéficiaires respectent les conditions d’utilisation des documents adaptés qui leur sont communiqués ?

Il appartient aux organismes d’informer leurs usagers sur le cadre légal de l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées et de s’assurer qu’ils connaissent les conditions de consultation strictement personnelle des documents.

Pour cela, les organismes peuvent utiliser les moyens qui leur paraissent les plus pertinents selon leur fonctionnement et des modalités de contact avec leurs usagers.

Voici une liste non exhaustive des moyens vivement recommandés :

– Mention de source précisant l’organisme qui a produit le document apposée sur les documents adaptés ;
– Mention légale précisant que le document a été produit dans le cadre de l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées et que son usage est strictement personnel, apposée sur les documents adaptés ;
– La signature par les usagers d’un document d’engagement ou d’une charte d’utilisation, par lesquels ils reconnaissent avoir pris connaissance du cadre légal de production des documents et s’engagent à en faire un usage strictement personnel.
Dans le cas où le document adapté est transmis à l’usager par le biais d’un intermédiaire (parent, enseignant, accompagnant, etc.), celui-ci peut être également signataire du document d’engagement.

• Organismes agréés

 Il existe plus de 120 organismes en France qui bénéficient de l’exception handicap au droit d’auteur pour produire ou communiquer des documents adaptés, dont plus de 50 sont agréés pour accéder aux fichiers numériques des éditeurs. Retrouvez les ici classés par ordre alphabétique, par région et par type d’habilitation : organismes agréés.

•  Les manuels scolaires numériques

Concrètement comment obtenir un manuel en version numérique ?
En théorie, c’est à l’établissement scolaire de remettre à l’élève son manuel numérique. Dans la pratique, il peut être souhaitable de demander au Service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) qui suit l’enfant le cas échéant, à l’enseignant spécialisé dans un dispositif ULIS le cas échéant, ou à l’enseignant référent de faciliter cette mise à disposition.

Nous vous invitons à consulter le site Savoirs CDI pour plus d’explications sur ce sujet au paragraphe B de la section 2 : La scolarisation des élèves en situation de handicap, site Savoirs CDI

• Sources de rédaction de cet article

L’exception aux droits d’auteur en faveur des personnes handicapées par Philippe Puerto, avril 2018, site Savoirs CDI

 Guide de bonnes pratiques à destination des organismes bénéficiant de l’exception handicap au droit d’auteur

Vade-mecum relatif à la mise en œuvre de l’exception handicap dans les bibliothèques publiques