L’exception aux droits d’auteur testée par une famille adhérente de FDMF

L’exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées (loi n° 2006-961 du 1er août 2006) permet à des organismes à but non lucratif de réaliser et de communiquer aux personnes en situation de handicap des versions adaptées des œuvres protégées, sans avoir ni à demander d’autorisation préalable aux titulaires des droits et droits voisins (auteurs, éditeurs, producteurs, interprètes, etc.) ni à les rémunérer.

La révision des conditions de mise en oeuvre de l’exception (loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine) a élargi le champ des bénéficiaires de l’exception par rapport à la loi de 2006.

Désormais, cette loi permet aux enfants dyspraxiques avec ou sans autres troubles dys de bénéficier de l’exception au droit d’auteur.

Une de nos familles adhérentes a contacté plusieurs associations sur la liste des organismes agréés, et a testé la procédure avec succès !

 L’association avec laquelle la famille adhérente de DMF a pris contact est l’association Braillenet.

BrailleNet œuvre depuis 1997 pour que le numérique soit l’instrument d’une meilleur inclusion sociale, professionnelle, scolaire et culturelle des personnes handicapées dans notre société.

BrailleNet a plusieurs domaines d’activités.

Parmi celles-ci, BrailleNet est à l’initiative de la Bibliothèque Numérique Francophone Accessible (BNFA), avec deux autres associations, le Groupement des Intellectuels Aveugles ou Amblyopes (GIAA) et l’Association pour le Bien des Aveugles (ABA).

La BNFA bénéficie aujourd’hui à plus de 4500 utilisateurs et propose un catalogue de plus de 45 000 livres numériques, disponibles en version audio, braille numérique et en caractères agrandis. L’inscription est gratuite et réservée aux personnes qui peuvent justifier d’une incapacité de lire du fait d’un handicap, dans le cadre de la loi sur l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées.

Si votre enfant remplit les conditions de l’exception handicap, il vous suffit de vous rendre sur le site de la BNFA ici : 

 Vous avez un questionnaire à télécharger et à renvoyer via le site ou vous pouvez également leur téléphoner.

Une fois votre inscription validée par la BNFA, vous pourrez faire votre demande de manuels scolaires pour votre enfant.

Leur équipe est vraiment très à l’écoute, merci à tous les membres de la BNFA !

L’inscription est gratuite pour les particuliers.

• Comment l’organisme va-t-il vérifier que la personne est bien bénéficiaire de l’exception handicap ?

Les organismes peuvent s’appuyer sur des documents officiels permettant de prendre connaissance de leur handicap et des besoins qui en découlent.
Il n’y a pas de liste exhaustive définie par la loi des documents pouvant être demandés par les organismes.
Voici quelques exemples à titre indicatif pour une personne en situation de handicap cognitif :

– une notification de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
– un certificat médical émanant d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialisé ;
– une attestation d’un professionnel tel qu’un orthophoniste, neuropsychologue, orthoptiste,psychomotricien, ergothérapeute, etc. ;

Plusieurs situations justifient également la demande de documents adaptés pour un usage scolaire ou d’étude supérieure :

– la scolarisation au sein d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) ;
– le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ; 
– le plan d’accompagnement personnalisé (PAP) ;
– l’inscription à la Mission handicap de l’Université et autres dispositifs de suivi des élèves en situation de handicap au sein de classes préparatoires, des centres de formation des apprentis ou des établissements d’enseignement supérieur.