Les démarches

La dyspraxie, un handicap reconnu

La dyspraxie peut constituer un réel handicap et entrainer des troubles d’apprentissage.

Il faut savoir que la dyspraxie est reconnue comme un handicap par les MDPH.

Voir la circulaire interministérielle du 31-1-2002 sur le site education.gouv : Mise en oeuvre d’un plan d’action pour les enfants atteints d’un trouble spécifique du langage oral ou écrit.

Définition : Les troubles spécifiques du langage oral et écrit (dysphasies, dyslexies) qui font l’objet de cette circulaire sont à situer dans l’ensemble plus vaste des troubles spécifiques des apprentissages qui comportent aussi les dyscalculies (troubles des fonctions logico-mathématiques), les dyspraxies (troubles de l’acquisition de la coordination) et les troubles attentionnels avec ou sans hyperactivité.

On estime à environ 4 à 6 % les enfants d’une classe d’âge, concernés par ces troubles pris dans leur ensemble, dont moins de 1 % présentent une déficience sévère.

Leur originalité tient à ce que ceux-ci ne peuvent être mis en rapport direct avec des anomalies neurologiques ou des anomalies anatomiques de l’organe phonatoire, pas plus qu’avec une déficience auditive grave, un retard mental ou un trouble sévère du comportement et de la communication. Ces troubles sont considérés comme primaires, c’est-à-dire que leur origine est supposée développementale, indépendante de l’environnement socio-culturel d’une part, et d’une déficience avérée ou d’un trouble psychique d’autre part.”

Les enfants dyspraxiques sont concernés par la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances et l’insertion des personnes handicapées. La dyspraxie constitue un handicap éligible à la prestation de compensation mais également aux instruments facilitant son intégration et accessibilité tels que matériel pédagogique adapté et /ou AVS.

Pour tous les problèmes en liaison avec la scolarisation d’un enfant handicapé, les parents et les enseignants peuvent s’adresser à l’enseignant référent de leur secteur, dont ils trouveront les coordonnées auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de leur département ou auprès de l’école de leur enfant.

(l’école doit afficher dans l’école les coordonnées de l’enseignant référent du secteur et les remettre par écrit à chaque parent)

Les démarches auprès de la MDPH

Demander un plan personnalisé de compensation du handicap et un projet personnalisé de scolarisation

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est le lieu d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil pour les personnes en situation de handicap et leur famille, sur les questions scolaires et médico-sociales.
Elle sera votre interlocuteur pour la demande d’un plan personnalisé de compensation du handicap (incluant des aides médico-sociales), d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) et d’une allocation d’éducation (AEEH).

Elle met en place et organise l’Équipe Locale Pluridisciplinaire d’ Évaluation (ELPE) chargée notamment :

  • D’évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie;
  • De proposer un plan personnalisé de compensation du handicap qui sera adopté par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDA ou CDAPH)

Elle est chargée d’évaluer avec précision la situation de chaque enfant et de déterminer les prises en charge et les aides qui conviennent. Elle élabore, à la demande de l’élève majeur ou de ses parents, le projet personnalisé de scolarisation (PPS) qui remplace le projet individuel d’intégration (PII) (voir plus bas sa finalité et ses caractéristiques).

C’est aux parents de saisir la MDPH afin de constituer un dossier de compensation et de scolarisation.
Les familles adressent un dossier avec toutes les photocopies des bilans effectués (médicaux, psychométriques, orthophoniques, psychomoteurs, synthèse du médecin (pédiatre, neurologue….) Ils peuvent demander conseil à l’ enseignant référent.

Demander une allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

L’ancienne désignation de cette allocation était : allocation d’éducation spéciale (AES). C’est une prestation familiale destinée à aider les parents à faire face aux dépenses liées à l’éducation d’un enfant handicapé ayant moins de 20 ans (ex: ergothérapie, psychomotricité, logiciels informatiques…).
Les parents doivent retirer un formulaire spécifique de demande d’ AEEH auprès de la Caisse d’allocation familiale (CAF) ou le télécharger sur son site Internet : http://www.caf.fr/

Votre médecin devra remplir le volet médical (cacheté) et envoyé au médecin de la MDPH avec :

  • une lettre d’introduction.
  • une synthèse des différents bilans effectués.
  • une lettre faite par la famille avec les justificatifs des frais occasionnés.

L’AEEH est constituée d’une base et de compléments.Pour obtenir un complément d’AEEH, on remplit un dossier de demande de complément directement auprès de la MDPH, ou on retire le formulaire à la CAF. On peut obtenir un complément si les frais occasionnés par le handicap sont plus importants que l’AEEH de base (psychomotricité, ergothérapie en libéral).

L’allocation sera attribuée par la CDA ou CDAPH qui décidera d’un taux d’invalidité. L’allocation est attribuée à partir de la reconnaissance d’un taux d’incapacité permanente d’au moins «50 % ».

Demander une reconnaissance d’Affection de Longue Durée (ALD)

Elle s’obtient auprès de votre Caisse primaire d’assurance maladie de la Sécurité Sociale.
Pour être pris en charge à 100 % (exonération ticket modérateur), le médecin qui suit l’enfant doit envoyer une demande sur un formulaire spécial.
Ensuite les prescriptions médicales (ex:les ordonnances pour des séances d’orthophonie) doivent être écrites sur une ordonnance ALD.

Demander une aide au transport

Les éventuels surcoûts dus au transport de l’élève vers un établissement autre que celui de référence sont à la charge de la collectivité locale compétente (voir avec le Conseil Général) .

Les démarches auprès de l’école

Cas du handicap non avéré (dyspraxies très légères)

  • Rencontrer l’enseignant pour expliquer les difficultés de l’enfant, l’informer des répercussions de la dyspraxie sur les apprentissages scolaires, en vous appuyant sur les préconisations des personnes qui ont porté le diagnostic. 
  • Faire appel au médecin et psychologue scolaire: Demander la mise en place d’un Programme Personnalisé de Réussite Éducative “PPRE” comme prévu dans la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école du 23 avril 2005 dans son article 16. 

A tout moment de la scolarité obligatoire, lorsqu’il apparaît qu’un élève risque de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences indispensables à la fin d’un cycle, le directeur d’école ou le chef d’établissement propose aux parents ou au responsable légal de l’élève de mettre en place un programme personnalisé de réussite éducative “PPRE”. 

Cas du handicap avéré (gêne importante)

Si les troubles praxiques sont importants, ils peuvent entraîner des difficultés d’apprentissage et constituer un véritable handicap. Il faut alors :

  • Demander au directeur de l’école ou chef d’établissement de réunir une équipe éducative (avec les parents, les enseignants, le directeur, le médecin, le psychologue scolaire, RASED, les rééducateurs, les services de soins qui suivent l’enfant ) pour concevoir les éléments précurseurs d’un Projet Personnalisé de Scolarisation (ou PPS) qui sera transmis par le directeur à l’enseignant référent puis à l’ ELPE pour évaluation. La CDAPH validera le PPS après avoir pris connaissance de l’avis de l’élève ou de sa famille sur son ou leur projet d’orientation et/ou de formation, élément du projet de vie.
  • Si la famille n’a pas saisi la MDPH, et que les besoins sont avérés, la démarche est la même, mais à l’initiative de l’école et de l’enseignant référent, les familles ont quatre mois à partir de la première équipe éducative pour constituer le dossier pour la MDPH.
  • En cas de désaccord avec une décision de la CDAPH, une mission de conciliation peut être proposée. Si la conciliation n’aboutit pas, les décisions prises à l’égard d’un enfant ou d’un adolescent handicapé peuvent faire l’objet d’un recours par la famille devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale.

Qu’est-ce que le PPS ?

  • Il définit les objectifs d’apprentissage adaptés à l’enfant, les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap (décret décembre 2005).
  • Il précise les conditions d’accueil qui sont susceptibles de déroger à la marche ordinaire de la classe (emploi du temps, temps et lieu des rééducations à l’école ou à l’extérieur, etc.).
  • Il prévoit le matériel adapté : ordinateur, imprimante, logiciels, etc.
  • Il prévoit éventuellement un assistant d’éducation : qui servira de secrétaire en cas de dysgraphie, aidera à l’utilisation de l’ordinateur, réduira les tâches praxiques, adaptera le travail, ou le présentera de la meilleure façon, aidera l’enfant à se concentrer.    

L’enfant sera ensuite suivi par un enseignant référent (spécialisé) pendant tout son parcours de formation. Ce référent sera chargé de réunir une Équipe de Suivi de la Scolarisation qui évaluera au moins une fois par an la mise en œuvre du PPS. Les parents pourront à tout moment s’adresser au directeur de l’école ou à l’enseignant référent pour demander une révision du PPS.

Passage dans le secondaire

Rencontrer le principal ou le proviseur et le médecin scolaire pour l’informer de l’arrivée de l’enfant.

Équipe Éducative: à la fin de l’année, inviter l’enseignant ou le directeur/directrice d’établissement (pour le collège) qui suivront l’enfant l’année suivante. Proposer au directeur /directrice d’inviter l’enfant en fin de réunion de l’équipe éducative.

Aménagements des examens

Les modalités d’aménagement des examens et concours pour les élèves handicapés sont précisées –ICI– 

La circulaire N°2006-215 DU 26-12-2006 a pour objet de préciser, pour les candidats qui présentent un handicap, les dispositions des articles D. 351-27 à D. 351-32 du code de l’éducation relatives aux aménagements des examens ou concours de l’enseignement scolaire et les dispositions du décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatives aux aménagements des examens ou concours de l’enseignement supérieur. (Elle abroge et remplace la circulaire n° 2003-100 du 25 juin 2003 relative à l’organisation des examens et concours de l’enseignement scolaire et supérieur pour les candidats en situation de handicap)

Faire une demande auprès du médecin scolaire qui proposera des aménagements selon les besoins de l’élève : tiers-temps, secrétaire, outil informatique, logiciels (géométrie, correcteur orthographique). 

Démarches en cas d’orientation vers une structure ou une classe spécialisée :
Une classe à petit effectif conduite par un maître spécialisé, CLIS (Classe d’intégration scolaire en école Primaire) ou UPI (Unité Pédagogique d’intégration en collège), voire une scolarisation en établissement spécialisé, peut être indiquée pour les enfants dyspraxiques en retard scolaire, en grande difficulté ou souffrant de handicaps associés à la dyspraxie.

La famille doit saisir la CDA pour en faire la demande ainsi que pour les demandes de prises en charge par un service de soin spécialisé (SESSAD, SAAIS, etc…). La CDA peut proposer elle-même une telle orientation, après avoir entendu les parents.

Au cas ou une scolarisation dans l’Éducation nationale même avec des aides parait difficile en cas de plusieurs handicaps associés, il peut être orienté vers un IME, un EMP (dans le cas,où on lui propose un véritable projet pédagogique avec des méthodes adaptées)

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