Catégorie : Nos communiqués

FDMF saisit le Défenseur des Droits

La Fédération Dyspraxique Mais Fantastique s’est à nouveau mobilisée pour faire remonter les difficultés des familles adhérentes. 

En effet, en collaboration avec Tous les Dys de France, la fédération a saisi le Défenseur des Droits concernant la discrimination quotidienne subie par les personnes « dys ».

Nous avons étayé notre dossier avec des cas de familles qui ont bien voulu nous faire part de leurs témoignages et nous les en remercions.

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Marisol Touraine : NON à la MISE A MORT DES DROITS DES ENFANTS DYS !

TouchePasAMonPPSSignez la pétition sur change.org!

Dans votre réponse en date du 21 Janvier 2016, au Sénateur Jean-Claude Leroy qui vous alertait sur la situation des enfants atteints de dyspraxie et des familles, qui chaque année doivent recommencer leur parcours du combattant pour obtenir les aides nécessaires, (Question 16196) , vous répondez, entre autres :

« Le jeune atteint de dyspraxie peut, dès lors qu’il présente un taux d’incapacité supérieur à 50 %, sur décision de la CDAPH, bénéficier d’un plan personnalisé de compensation, qui comprend notamment un volet lié à son parcours de scolarisation, le projet personnalisé de scolarisation (PPS). Les prestations et orientations sont décidées par la CDAPH, en fonction de critères spécifiques à chaque prestation et sur la base du projet de la personne, de l’évaluation conduite par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH et de ce plan personnalisé de compensation ».

De même, vous affirmez :

« Enfin, il convient de rappeler que les troubles « dys » ne relèvent pas systématiquement d’une prise en compte dans le cadre d’un plan personnalisé de compensation défini par la CDAPH. Les élèves dont les difficultés scolaires résultent d’un trouble des apprentissages peuvent en effet bénéficier d’un plan d’accompagnement personnalisé, après avis du médecin de l’éducation nationale qui définit les mesures pédagogiques permettant à l’élève de suivre les enseignements prévus au programme correspondant au cycle dans lequel il est scolarisé ».

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Remerciements à la CNSA

Merci à la CNSA de nous avoir accueilli lors des journées nationales des coordonateurs MDPH, les 28 et 29 janvier 2016, pour présenter la dyspraxie.

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Jugement de la CNITAAT sur les dispenses de matières

La Fédération suit et soutient depuis 2013 une famille adhérente du 44 dans son action en justice contre la Maison Départementale des Personnes Handicapées.

En effet, nombreux sont les enfant dys qui, pour toute ou partie de leur scolarité, ont besoin d’une dispense dans une ou plusieurs matières.

La famille a obtenu gain de cause, par deux fois au TCI (Tribunal du Contentieux et de l’Incapacité) sur sa demande, à savoir qu’il appartient à la MDPH, dans ces fonctions, de se prononcer sur la nécessité ou non d’une dispense partielle ou totale d’enseignement d’une matière en raison du handicap de l’enfant. 

Cependant, la MDPH de Loire Atlantique a fait appel devant la CNITAAT (Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail).

Le 22 avril 2015, la CNITAAT a confirmé le jugement du TCI du 13 octobre 2013, réfutant l’argument de la MDPH selon lequel, la dispense partielle ou totale d’enseignement d’une matière en raison du handicap de l’enfant dépendrait de l’Education Nationale.

L’Education Nationale n’est en effet pas compétente en matière de handicap, cette décision est donc bien du ressort de la MDPH.

Le délai d’appel étant révolu, la famille a eu confirmation du non pourvoi en cassation de la MDPH. Le jugement du 22 avril est donc définitif.

 

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